aide mémoire simplifié lors d'un décès

    
AIDE-MEMOIRE
en CAS DE DECES D’UN MILITAIRE en RETRAITE


    Le service des pompes funèbres vous proposeront de se charger de différentes formalités. L’informer des associations auxquelles appartenait le défunt pour le protocole de l’enterrement.
Cependant il est bon de connaître les démarches à effectuer lors et après le décès.
    Les membres de la Médaille Militaire sauront vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à leur demander leur aide.

- Le constat de décès est établi par le médecin traitant ou par le médecin d’état-civil.

- La déclaration doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès, en produisant :
            - le certificat du médecin ayant constaté le décès,
            - présenter le livret de famille ou toutes autres pièces d’identité du défunt,
            - demander plusieurs copies du bulletin de décès, du certificat d’hérédité.

- Le maire remet l’autorisation de fermeture du cercueil (24 heures après le décès) qui vaut permis d’inhumer, sauf si l’inhumation a lieu dans une autre commune (c’est le maire de cette dernière qui délivre le permis d’inhumer).
- La mairie donne tous les renseignements concernant :
            - les concessions dans le cimetière,
            - les dépôts temporaires,
            - les transferts de corps,
            - la crémation.

DANS LES JOURS SUIVANTS :   (pour chaque courrier, fournir un bulletin de décès)

- Le conjoint survivant avise le Trésorier Payeur Général, comptable assignataire de la pension du défunt (adresse sur le relevé de pension), par simple lettre. Il reçoit alors du TPG un dossier à remplir qu’il envoie aussitôt accompagné des pièces justificatives demandées en utilisant l’enveloppe jointe :


Monsieur le Trésorier Payeur Général
Service des Pensions
17, Place du Colombier
35021 RENNES Cedex


Le paiement des arrérages échus a lieu dans un délai de 3 semaines environ, après l’envoi de la demande.
Ensuite le service des pensions adresse directement le certificat d’inscription de la pension au conjoint survivant. La mise en paiement intervient dans les 4 à 6 semaines après réception du dossier.

- Pour ceux qui ont cotisé à une Retraite Mutualiste du Combattant, le conjoint survivant peut obtenir le versement d’un capital ou bénéficier d’une pension de réversion. S’adresser à la Mutuelle de Retraite chargée de la gestion du dossier.

- Tout conjoint survivant, qui à la date du décès de l’assuré, relevait de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale en qualité d’ayant droit, est systématiquement informé par la caisse des formalités à accomplir pour son immatriculation en qualité de veuve et reçoit les imprimés nécessaires qui sont à retourner à :

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale
Service Immatriculation
83 090 TOULON Cedex 9

- Lorsque le défunt appartenait à une Mutuelle complémentaire santé (UNEO, etc...), le conjoint survivant doit dès que possible aviser la Mutuelle qui lui adressera en retour une lettre d’information précisant :
            - le paiement des prestations éventuelles restant dues,
            - le maintien du conjoint survivant à la Mutuelle,
            - les capitaux ou indemnités versés éventuellement après le décès.

- Lorsque le défunt a une assurance-vie militaire (GMPA, AGPM, MAA, etc...) le conjoint doit en aviser la compagnie.

DEMARCHES  DIVERSES :
- Comptes CCP, Banques, blocage des comptes. (Il est recommandé d’avoir un compte joint)
- Déclarations fiscales  (voir le centre des impôts du lieu de résidence)
- Déclaration de succession : très important, dans les 6 mois du décès, faire une déclaration des biens (meubles, immeubles, comptes bancaires et valeurs mobilières) à la recette des impôts du domicile du défunt.
- Logement : en cas de location, prévenir le propriétaire et établir le bail au nom du conjoint survivant.
- Automobile : faire transférer la carte grise dans les 6 mois au nom du conjoint survivant.
- Assurances : prévenir la ou les compagnies d’assurances.
- Abonnement divers : EDF, PTT, EAU, TV, Revues, ....signaler le décès
- Associations : prévenir les présidents d’associations dont faisait partie le défunt.

En cas de difficulté financière (frais d’obsèques), pour les titulaires de la carte d’Anciens Combattants ou tout autre membre de l’Office National des Anciens Combattants et Victime de Guerre, il est possible de demander une aide à la direction de l’ONACVG de Quimper.
Par ailleurs, une précision importante : cette aide financière est d’actualité pour tout membre de l’ONACVG traversant une passe difficile pour ses finances (grosses dépenses imprévues dépassant ses ressources), la commission sociale peut décider de vous apporter une aide suivant votre dossier.

SECONDE RETRAITE SUITE A UN EMPLOI CIVIL OU FONCTIONNAIRE
1 - En qualité de salarié du secteur privé : La demande doit être rédigée sur un imprimé spécial délivré par la Caisse de Sécurité Sociale qui servait la retraite du conjoint décédé.
2 - En qualité de travailleur indépendant : à l’organisme professionnel ou social dont dépendait le défunt.
3 - En qualité d’agriculteur : à la Mutualité Agricole du lieu d’exploitation.
4 - En qualité de fonctionnaire civil du Ministère de la Défense : préciser sur la déclaration de décès au Trésorier Payeur Général du Centre Régional des Pensions, les Numéros de brevet de chacune des pensions civile et militaire
5 - En qualité de fonctionnaire d’un Ministère autre que celui de la Défense : transmettre le dossier reçu du Centre Régional des Pensions après l’avoir complété à

Ministère de l’Economie et des Finances
 Service des Pensions
10, boulevard Gaston Doumergue
 44 064 - NANTES Cedex 02


Concernant la S.N.E.M.M. :
EN CAS de DECES, prévenir :
                        M. Pierre LOUSSOUARN    Président de la 1753ème Section  Tph 02.98.58.87.87
Ou délégué secteur :      M. .................................................................Tph ......................
Ou                                       M. .................................................................Tph ......................
 

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