Règlement Intérieur Section
SOCIÉTÉ NATIONALE D’ENTRAIDE
DE LA MÉDAILLE MILITAIRE
"S.N.E.M.M"
L’Association de l’Orphelinat et des Œuvres des Médaillés Militaires, reconnue d’utilité publique par décret du 20 décembre 1922, devient après absorption de l’ex Société Nationale Mutualiste « Les Médaillés Militaires », autorisée par la loi n° 2007-246 du 26 février 2007 :
- Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire (S.N.E.M.M)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
SIÈGE SOCIAL
36, rue de la Bienfaisance
75008 PARIS
Règlement intérieur approuvé lors de la 75ème assemblée générale nationale
le 16 juin 2010 à Maisons-Alfort (94)
Règlement intérieur approuvé le 26 juillet 2010
par le Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Édition de l’année 2010
Règlement intérieur en harmonie avec les statuts de la SNEMM
EXTRAIT
pour
la 1753ème SECTION du PAYS BIGOUDEN
PRÉAMBULE
Il n’est pas repris dans ce document les données, règles et éléments figurant de manière suffisamment lisible et explicite dans les statuts qui prévalent en toute circonstance.
ORGANISATION SECTION LOCALE
Article R 12 – RÔLE DES SECTIONS LOCALES
Afin de favoriser l’entraide, le recrutement, l’esprit de solidarité, la cohésion de la "S.N.E.M.M", la "Société" est articulée en structures toutes dépendantes de la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire, qu’est la Section Locale et le Comité Local des Dames d’Entraide". Ces structures sont administrées par un comité ou un conseil, comme stipulé à l’article R 18.
Le rôle des bureaux des structures locales, sous l’impulsion de leurs Présidents, est de réaliser à leur niveau avec la plus grande initiative l’atteinte des buts de la "S.N.E.M.M" définis par les statuts dans son article premier, de mettre en œuvre les décisions et les orientations du conseil d’administration.
Article R 13 – CONSTITUTIONS, DISSOLUTION, FUSION, DISSENSION, POSITION JURIDIQUE, COMMISSION DE CONTRÔLE, COMMISSION DE VOTE
R 13.2 – Section Locale
La Section reçoit un numéro dans l’ordre chronologique de leur création. Elle est désignée sous le nom de la ville, l’aire géographique, du canton, de l’établissement de la défense nationale, de la Maison de retraite et de repos des médaillés militaires. Pour les villes découpées en arrondissements, il ne sera constitué qu’une seule section locale.
La désignation de la structure sera pour toutes correspondances officielles :
SNEMM / Section …… (Suivie de son numéro d’identification et de son lieu d’implantation).
Une "S.L " doit compter à sa création un effectif minimum de vingt sociétaires, toutes catégories confondues.
Au sein d’une section et en fonction de ses effectifs, il peut être créé un Comité Local de Dames d’Entraide dont le nombre d’adhérentes ne devra pas être inférieur à six.
Tout membre de la section peut en s’adressant au Président, demander sa mutation pour une autre section, qu’elle soit dans le département, hors de celui-ci, ou se déclarer en "isolé" (siège social). La demande ne peut-être refusée et la cotisation annuelle reste à la section quittée.
Les sections implantées dans un établissement de la défense nationale ont l’obligation, outre le respect des statuts et du règlement de la "Société", de rédiger un additif qui devra comporter l’avis du chef de corps ; ce document sera transmis au siège social.
R 13.3 – Déclaration officielle
Lors de la constitution la Section qui a été approuvée par le conseil d’administration, n’ont aucune déclaration officielle à faire auprès des autorités administratives du département (préfecture, sous-préfecture). Les notifications sont faites par le siège social de la "Société" auprès de la préfecture dont dépend ledit siège (Paris). Cette même procédure est applicable aux comités locaux des dames d’entraide.
R 13.4 – Domiciliation du siège local
Le siège de la Section est établi sur le lieu géographique de la section, soit dans des locaux communs (Hôtel de ville, Maison du combattant, salle municipale), privés (de préférence au domicile du Président en exercice) ou dans un établissement de la Défense nationale. Les lieux publics (café, hôtel, salle de jeux) sont prohibés.
R 13.5 - Fusion
Si la section rencontre des difficultés de gestion ou autres, elle peut demander à fusionner avec une autre section, cette procédure doit être présentée en assemblée générale extraordinaire. En cas d’approbation par ladite assemblée et la décision du conseil d’administration de la "Société", cette section perd toute existence légale.
R 13.6 – Dissolution
La dissolution de la section ne peut être prononcée officiellement que par le conseil d’administration de la "Société".
La dissolution entraîne l’envoi au siège social, de toutes les archives, des documents comptables et des fonds. En ce qui concerne les emblèmes se reporter à l’article R 26 du présent règlement.
L’assemblée générale extraordinaire traitant de la dissolution devra se tenir impérativement en présence d’un membre du bureau national et d’au moins un administrateur.
R 13.7 – Dissension
En cas d’une dissension grave au sein de la section, le conseil d’administration de la "Société", peut de sa propre initiative ou sur la demande du comité de la section, provoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette réunion générale est présidée par un membre du bureau national, assisté d’au moins un administrateur. En fonction de la conclusion prise au cours de cette assemblée, le conseil d’administration se prononcera par une décision appropriée.
R 13.8 – Position juridique
Au plan juridique, la section est un établissement secondaire de la SNEMM et ne peut ester en justice, ni exercer un droit de réponse en lieu et place du siège social, elles ne possèdent pas la personnalité morale.
R 13.9 – Commission de contrôle
Dans la section, une commission de contrôle composée de deux à six membres, indépendante des comités constitués, a le même mandat et les mêmes attributions que la commission nationale, cependant son action se limite à sa section. Cette commission est élue à bulletin secret majoritaire à un tour et s’il y a lieu à la majorité relative au second tour.
Après les diverses vérifications effectuées, la commission de contrôle établit un rapport de ses investigations et donne son appréciation en accordant le « Quitus » aux comités de la section (ce quitus n’empêche cependant pas d’engager la responsabilité du ou des dirigeants, si une faute de gestion apparaît ultérieurement). Ce rapport est communiqué au Président intéressé, au moins huit jours avant la présentation à l’assemblée générale ordinaire (ou extraordinaire); ce document est annexé au procès verbal de la réunion générale concernée.
R 13.10 – Commission de vote
Pour tous les votes à bulletin secret à la section, une commission de vote d’au moins deux membres est constituée sur décision du Président de la section. Les membres établissent le procès verbal des scrutins et le paraphe.
Article R 14 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
R 14.1 - Généralités
L’assemblée générale est convoquée par le Président, au moins trois semaines avant la date de la réunion. Elle se réunit annuellement en séance ordinaire dans le premier trimestre de l’année. Les délibérations concernent l’année civile échue (1er janvier au 31 décembre).
Pour montrer l’attachement qu’ils portent à leur décoration, les membres titulaires arborent leur décoration (le modèle "ordonnance" de la Médaille Militaire), pendant toute la durée des débats, d’autant plus que le drapeau est disposé en bonne place.
L’ordre du jour est fixé par le Président et par le comité de la section.
Tout membre composant l’assemblée générale ordinaire doit apposer sa signature sur la feuille de présence.
Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages.
Les votes peuvent se dérouler à main levée pour des modes d’expressions simples en dehors des nominations personnelles.
Le dépouillement des votes est effectué par une commission (un Président et au moins deux scrutateurs) désignée parmi les sociétaires à jour des cotisations. Il est dressé un procès verbal du dépouillement.
L’approbation des décisions soumises à l’assemblée générale ordinaire est acquise au vote majoritaire (moitié des voix plus une).
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée d’un nombre de sociétaires présents et représentés réunissant un nombre de voix au moins égal au quart des adhérents inscrits au contrôle nominatif de la section.
R 14.3 – Section Locale
Tout sociétaire à jour de ses cotisations, participe avec voix délibérative et appose sa signature sur la feuille de présence; cette dernière est archivée ou transcrite dans le procès verbal de l’assemblée générale.
De façon à faciliter le vote par procuration, la convocation est accompagnée d’un modèle de pouvoir à compléter. En raison d’éventuelles candidatures spontanées, le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Un sociétaire ne peut détenir plus de cinq pouvoirs (toutes catégories confondues) en sus du sien. En cas de pouvoirs non nominatifs, ceux-ci sont répartis entre les sociétaires présents sous la responsabilité du Secrétaire et le contrôle des membres du bureau de vote. Dans le cas d’un dépassement de pouvoirs par un mandataire, le sociétaire représenté doit mentionner sur sa procuration qu’il autorise une tierce personne (sociétaire) à se substituer à la désignation initiale.
Les sociétaires appartenant à d’autres Sections peuvent assister à l’assemblée générale, sauf si celle-ci se prononce pour un débat à huis clos. Sur autorisation du Président de séance, ils peuvent participer aux délibérations mais ils n’ont pas le droit de vote.
Article R 15 – ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
R 15.2 – Section Locale
L’assemblée générale ordinaire gère par ses débats la vie de la section ; elle se prononce annuellement par des votes sur :
le rapport moral ;
le bilan des activités ;
la gestion financière ;
le budget prévisionnel.
Elle pourvoit au renouvellement des membres du comité de section et de la commission de contrôle dans le cadre du calendrier des échéances des mandats.
Elle procède à l’élection :
d’un délégué élu au plan national (assemblées et congrès) pour un mandat de deux ans, renouvelable ;
d’un délégué élu au niveau départemental pour siéger au comité de l’union départemental pour un mandat de deux ans, renouvelable (il est dénommé délégué "départemental"). Cette dernière fonction peut être cumulée avec la précédente.
Elle peut émettre des propositions qui seront transmises à "l’U.D".
Article R 16 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Une assemblée générale extraordinaire peut se tenir pour délibérer sur l’ordre du jour de l’assemblée générale ou congrès de la "S.N.E.M.M", afin que les sociétaires par l’intermédiaire de leurs délégués nationaux puissent s’exprimer.
L’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet la dissolution (en plus pour une section une fusion avec une autre section) doit être composée de la majorité des sociétaires pour une section locale.
Les décisions sont prises par un vote à bulletin secret à la majorité qualifiée des 2/3 des votants.
Article R 17 – PROCÈS VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Il est établi un procès verbal de chaque assemblée générale, ce document est signé du Président, du Secrétaire et d’un membre du comité de la section. Le procès verbal est expédié au siège social de la SNEMM à Paris, rue de la Bienfaisance, au plus tard un mois après la tenue de l’assemblée.
Ce document est archivé, il peut être consulté, sur simple demande, par les sociétaires.
Article R 18 – LE COMITÉ DE SECTION
R 18.2 – Comité de la Section
La Section est administrée par un comité de section élu par l’assemblée générale parmi les sociétaires à jour des cotisations.
L’effectif composant le comité ne devra pas être supérieur à seize membres, il sera composé des trois-quarts au moins des membres titulaires.
Les militaires en activité de service peuvent être élus au comité et y assumer des fonctions ; toutefois, ils doivent se conformer au statut général des militaires.
Les membres sont élus à bulletin secret et au suffrage majoritaire à un tour et s’il y a lieu à la majorité relative au second tour.
La durée des mandats des membres est fixée à quatre ans. Le renouvellement du comité de section a lieu par moitié tous les deux ans ; les membres sortants sont rééligibles.
Lors de la constitution du comité et en cas de renouvellement complet, un tirage au sort détermine l’ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection.
Dans l’hypothèse où le nombre des candidats est égal ou inférieur au nombre de postes à pourvoir, le Président de séance peut faire procéder au vote à bulletin secret ou déclarer les candidats élus.
Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le vote est acquis au bénéfice du candidat le plus jeune, sauf désistement de celui-ci.
Dans le cas d’une égalité de suffrages entre un membre titulaire et un membre d’une autre catégorie, l’élection sera prononcée au profit du candidat le plus jeune, à condition que sa désignation ne dépasse pas le quart autorisé des membres non titulaires, à moins d’un désistement.
En cas de vacance au sein du comité, celui-ci pourvoit provisoirement par cooptation au remplacement de ses membres pour la durée du mandat restant à courir. Si la nomination faite par le comité n’était pas ratifiée par l’assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de ce membre et les actes qu’il aurait accomplis n’en seraient pas moins valables.
R 18.4 – Élections hors échéance du calendrier
Dans l’hypothèse, où les élections pour le comité de la section se situent au-delà de l’échéance du calendrier, quelle qu’en soit la raison, le mandat de la série sortante est prorogé jusqu’à celles-ci.
Dans le cas où une série aurait été élue avec retard, quelle qu’en soit la raison, le mandat de cette série est limité à la durée du mandat restant à couvrir.
R 18.5 – Démission d’un membre d’un comité
Un membre d’un comité de section qui désire démissionner, doit le faire par courrier et l’adresser au Président de section. Cette correspondance est archivée.
R 18.6 – Cas des porte-emblèmes
Les porte-drapeaux participent à l’activité du comité de la section uniquement avec voix consultative dans le cas où ils ne sont pas des membres élus des comités.
R 18.7 - Convocations
Le comité de la section se réunit sur convocation de son Président, au moins deux fois au cours de l’année civile.
Les convocations doivent être envoyées au moins huit jours avant la date prévue de la réunion.
Tout membre du comité étant absent à deux réunions consécutives sans raison jugée valable, ou n’y aura assisté que momentanément pour un motif irrecevable, sera suspendu de ses fonctions par ledit comité ou conseil d’entraide. L’intéressé est appelé à fournir par écrit ses explications, il sera rendu compte de la décision à la prochaine assemblée générale.
Le comité de la section peut également être convoqué à la demande :
du quart au moins des membres composants le comité ;
de la commission de contrôle ;
du conseil d’administration de la "Société".
R 18.8 – Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par le Président de la section, ou les auteurs de la convocation (article R 19.6).
Toute question dont l’examen est demandé au moins cinq jours avant la date de la réunion, par au moins le quart des membres du comité, doit venir en complément de l’ordre du jour.
Est considérée comme nulles toutes décisions prises dans une réunion qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière.
Un procès verbal est établi à l’issue de chaque réunion.
R 18.9 – Quorum ; vote ; majorité
Chaque membre du comité ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.
Le vote par correspondance n’est pas autorisé.
La présence au moins du tiers des membres du comité est nécessaire pour la légitimité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
R 18.10 - Attributions
Le comité de la section procède à :
l’élection du Président, puis du bureau ;
l’approbation du bilan financier avant sa présentation à l’assemblée générale ;
l’adoption du budget prévisionnel ;
l’approbation du rapport moral avant sa présentation à l’assemblée générale ;
l’approbation du bilan des activités ;
l’adoption des activités prévisionnelles.
Le comité de la section peut décider de la création de commissions ayant pour but de se spécifier dans des domaines particuliers (manifestations festives, œuvres sociales, etc. ...).
Le comité peut déléguer aux bureaux respectifs les pouvoirs qu’ils détiennent des statuts et du présent règlement.
Art R 19 – ÉLECTION, COMPOSITION DES BUREAUX DES SECTIONS LOCALES
R 19.1 - Généralités
La section est administrée par un bureau composé :
d’un Président et de Vice-présidents (membres titulaires) ;
d’un Secrétaire, d’un Trésorier, éventuellement d’adjoints, (toutes catégories de membres).
L’ensemble des membres composants le bureau, sont issus :
du comité de section ;
L’ensemble des mandats est de deux ans renouvelable.
Les membres des bureaux sont élus par le comité de section à chaque renouvellement dudit comité. Les votes se déroulent à bulletin secret à la majorité absolue des suffrages et s’il y a lieu au second tour à la majorité relative.
Les membres sortants du bureau territorial restent en fonction jusqu’à la prise de charge effective des nouveaux titulaires.
R 19.2 – Destitution du bureau et démission d’un membre
Les membres du bureau peuvent être démis de leurs fonctions, en totalité ou partiellement, par les membres du comité. Cette procédure devra être demandée par écrit par au moins la majorité des membres du comité concerné.
Tout membre d’un bureau démissionnant de sa fonction, tout en voulant rester dans son comité, doit adresser une lettre au Président ou au Secrétaire selon le cas ; il peut s’il le désire démissionner de toute représentativité. Cette correspondance sera archivée.
Dans le cas d’un Président, sa carte de fonction devra être retournée au siège social.
Le démissionnaire ne pourra recevoir l’honorariat de sa fonction, sauf dérogation de l’article R 34.3.2 du présent règlement.
R 19.3 – Candidatures pour le bureau
Les postulants à une fonction au bureau de direction de section, doivent déposer leurs candidatures par simple lettre auprès du Secrétaire de la structure intéressée. La date du dépôt de candidature est fixée par le bureau concerné.
R 19.5 – Bureau de la Section locale
La section est dirigée par un bureau dont l’effectif ne doit pas excéder cinq membres, dont un à deux Vice-présidents (membres titulaires), l’un de ceux-ci porte le titre de premier Vice-président.
R 19.7 – Les attributions des membres du bureau
R 19.7.1 – Président de la section
Le Président de la section est, sauf devant la justice, le représentant local de la section.
Il est responsable de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration qu’il représente auprès des sociétaires et des autorités départementales et locales.
Le Président veille notamment :
au bon fonctionnement de la section, dont il oriente l’activité conformément aux dispositions des statuts et du présent règlement ;
à l’utilisation des fonds détenus par la section et à l’engagement des dépenses ;
à l’amélioration des mesures qui peuvent perfectionner le fonctionnement de la "Société ;
à l’ordonnancement et à la discipline des manifestations organisées.
Il est l’intermédiaire de la section auprès du siège social et des autorités départementales et locales.
Il transmet les informations au siège social.
Il veille à ce que la section soit invitée aux cérémonies officielles et placées au rang de préséance qui revient à la Médaille Militaire.
Il coordonne les diverses aides susceptibles d’être apportées aux sociétaires.
Il fixe les dates et président l’ensemble des réunions liées à la section.
Il authentifie tous les actes et documents intervenant au sein de la section.
Il informe le siège social des mouvements des sociétaires.
Il organise les opérations de vote au sein de leurs structures.
Il détient la prérogative de la rédaction du rapport moral.
Dans le cadre d’une éventuelle activité complémentaire au sein du bureau, il ne peut exercer la fonction de Trésorier titulaire ou d’adjoint.
R 19.7.2 – Vice-présidents de la section
Les Vice-présidents secondent le Président de la section ; ils peuvent recevoir délégation de celui-ci. En cas d’empêchement du Président, le premier Vice-président le remplace avec les mêmes pouvoirs.
En cas de démission ou de décès du Président, le premier Vice-président (à défaut dans la hiérarchie décroissante de la fonction) convoque le comité de la section dans le plus bref délai pour pourvoir à son remplacement.
R 19.7.3 – Secrétaire de la section
Le Secrétaire est chargé de la correspondance courante et des fonctions que liu confient le Président.
Il tient à jour les fichiers de leurs structures respectives.
Il est chargé des convocations et de la préparation des votes.
Il est responsable de la rédaction des différents procès verbaux.
Il soumet le rapport moral et le bilan des activités.
Il conserve en archives tous les documents administratifs et les différentes correspondances liées à l’existence de la structure concernée.
Le Secrétaire peut être secondé par un adjoint.
Ou à défaut un secrétaire - Trésorier (voir les statuts)
R 19.7.4 – Trésorier de la section
Le Trésorier tient la caisse de la section et la comptabilité des fonds en dépôt permis par le siège social.
Il tient à jour la tenue des inventaires matériels.
Il collecte les cotisations.
Il assure le recouvrement des sommes dues.
Il présente à la section lors des assemblées, en fin d’exercice comptable (année civile), le bilan financier.
Il présente, dans les mêmes conditions citées précédemment, le budget prévisionnel de l’année civile à venir.
Il présente à la commission de contrôle les documents financiers et matériels, 10 jours avant l'A.G. de Section.
Il conserve en archives tous les documents financiers.
Le Trésorier peut être secondé par un adjoint.
La fonction de Trésorier est incompatible avec celle de Président.
Ou à défaut d'un secrétaire - Trésorier (voir les statuts)
R 19.7.5 – Réunion du bureau
Le bureau de la section se réunit aussi souvent que nécessaire à l’initiative de son Président. La communication préalable d’un ordre du jour n’est pas obligatoire.
Article R 20 – ORGANISATION FINANCIÈRE LOCALE
R 20.1 – Fonds de roulement
La section est dépositaire de moyens financiers du siège social dits « fonds de roulement ». Le Trésorier en est responsable et en tient la comptabilité.
La somme maximum en espèces de la petite caisse détenue par le Trésorier est fixée par le comité de la section soit 75 euros.
Les autres fonds sont déposés sur un compte bancaire, ouvert avec l’autorisation du Trésorier général de la "Société", (interdiction de détenir un Livret A).
L’ensemble des fonds et des matériels détenus par les structures, entrant dans les comptes consolidés de la "S.N.E.MM", sont incorporés dans le patrimoine de la "Société".
R 20.2 - Recettes
Les recettes proviennent de diverses sources :
de la quote-part accordée par le siège social sur les cotisations annuelles des sociétaires au profit de la section
des dons manuels (donation faite de la main à la main, en espèces ou par chèque, sans passer par un notaire)
des subventions (des contrôles peuvent être effectués par l’organisme qui accorde la subvention, les Chambres Régionales des Comptes, l’inspection générale des finances) ;
des produits financiers
du 1/3 des recettes des actions entreprises au profit de l’entraide (ventes de bienfaisance, quêtes, etc.)
des 2/3 des recettes réalisées au cours des manifestations festives ayant une visée sociale ;
de la vente des produits de la "Société" ;
de toutes recettes non interdites par la loi.
R 20.3 – Dépenses
Les dépenses proviennent :
des frais généraux de gestion (affranchissement postal, téléphone, informatique et bureautique, etc.)
des frais des manifestations patriotiques et associatives
des frais médiatiques (expositions, conférences, articles de presse, bulletin de liaison, etc.)
des frais divers (sonorisation, plaques souvenir, gerbes mortuaires, etc. ...)
des frais d’achat des produits de la "S.N.E.M.M"
des frais de représentation (déplacements, hébergement, etc. ...)
de la quote-part des cotisations revenant au "Siège"
des participations à des actions d’intérêt général.
R 20.4 – Indemnisation des frais de représentation
Tout délégué, membre du comité de la section, porte-drapeau désignés pour représenter "officiellement" son entité, peut prétendre éventuellement au défraiement total ou partiel des dépenses occasionnées pour :
le transport,
le déjeuner, le dîner
l’hébergement.
Cette participation aux frais fait impérativement l’objet d’un ordre du jour et d’un vote à bulletin secret à la majorité absolue. Les défraiements accordés devront avant tout tenir compte des possibilités financières de la structure.
LES EMBLÈMES DE LA "S.N.E.M.M"
Article R 21 – DRAPEAUX
R 21.1 – Société nationale
…/…
Sur décision du Président général, le drapeau assiste aux obsèques de toutes personnes ayant rendu des services éminents à l’État, à la "Société" ou à des cérémonies organisées en hommage aux militaires décédés dans l’accomplissement de leur devoir.
Toutes les sorties du drapeau national doivent être accompagnées par un membre du bureau national ou d’un administrateur en exercice.
R 21.2 – Section locale
La section possède un (ou plusieurs) drapeaux aux couleurs nationales, sur le même modèle que le drapeau du siège social. En remplacement de la dénomination du « Siège social », sont portées les mentions suivantes :
- le nom de la structure et son numéro ;
- le lieu d’implantation géographique.
Les dispositions prévues à l’article R 21.1 concernant la participation du drapeau aux cérémonies officielles et obsèques s’appliquent également aux sections ; l’accompagnement doit être conforme à l’article cité.
Les porte-emblèmes doivent avoir une tenue vestimentaire digne de leur fonction, de couleur sombre, une cravate de couleur unie, des gants blancs, une coiffure d’armes (recommandée), des chaussures de ville de teinte unie et porter uniquement les décorations réglementaires (modèle ordonnance) et officielles.
Article R 23 – PRÉSÉANCE DES DRAPEAUX
Pour les cérémonies réunissant plusieurs Unions Départementales ou Sections Locales, le drapeau du siège social aura toujours la préséance sur les autres drapeaux.
Pour toutes les cérémonies réunissant les Sections Locales d’un même département, le drapeau de "l’U.D" aura toujours la préséance sur les autres drapeaux. Le drapeau de la section organisatrice sera placé en tête des autres drapeaux qui prendront rang par la suite en fonction de leurs numéros d’identifiant.
Il est conseillé aux Présidents des structures de la "Société" de veiller à la place protocolaire du drapeau orné de la Médaille Militaire lors des cérémonies patriotiques et associatives.
Article R 25 – GARDE DES EMBLÈMES
Le président de la section est responsable de la garde de ses emblèmes. Il peut se trouver à son domicile, être confiés aux porte-emblèmes ou être déposés dans un lieu adapté offrant toutes les garanties de sécurité (Mairie, Maison du combattant, Maison des associations).
Article R 26 – DISSOLUTION D’UNE STRUCTURE
En cas de dissolution de la section, les emblèmes sont expédiés au siège social pour conservation et mise en exposition. Exceptionnellement, ils peuvent être mis en dépôt dans un édifice public (Mairie, Préfecture, sous Préfecture, établissement de la Défense Nationale) du lieu d’implantation de la structure dissoute. Cette mesure doit correspondre à une mise en valeur des emblèmes, elle doit être au préalable autorisée par le conseil d’administration de la "Société". Une plaque sera fixée sur la hampe de l’emblème en indiquant que celui-ci est propriété de la "S.N.E.M.M".
Article R 27 - CONSERVATION
Un emblème d’une structure de la "Société" qui aura été recueilli à la suite d’un rapatriement (exemple : indépendance d’un pays) par une autre structure en activité, pourra être conservé par celle-ci après une demande écrite formulée par le Président d’accueil et la décision du conseil d’administration de la "S.N.E.M.M". Cet emblème ne peut pas participer aux cérémonies, mais pourra être exposé dans le cadre de manifestations concernant la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire.
Article R 28 – PRÉSENCE DES EMBLÈMES
En dehors des cérémonies officielles et associatives, le Président de la section est seul juge de l’opportunité de faire rendre les honneurs par ses emblèmes lors des obsèques ou autres.
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES ET DIVERSES
Article R 29 – INSIGNES
Un insigne spécifique a été crée pour :
a) les membres titulaires et associés,
b) les dames d’entraide.
Ces insignes sont en vente auprès du siège social.
Article R 30 – PORT DE LA MÉDAILLE MILITAIRE
Le port de la Médaille Militaire (modèle "ordonnance", où aucun symbole ne doit figurer sur le ruban) est vivement recommandé :
a) aux cérémonies officielles, patriotiques et associatives
b) aux assemblées générales et congrès
c) aux obsèques d’un membre titulaire.
Article R 31 – REMISE DE LA MÉDAILLE MILITAIRE
La remise de la Médaille Militaire est réglementée par l’article R.148 du « Code de la Légion d’Honneur et de la Médaille Militaire ».
Article R 32 – OBSÈQUES D’UN MEMBRE TITULAIRE
Lors d’un décès d’un membre titulaire de la "S.N.E.M.M", les sociétaires doivent en hommage au défunt et en signe de considération envers la Médaille Militaire, arborer celle-ci (modèle "ordonnance"), d’autant plus si le drapeau est présent.
Le privilège de recouvrir un cercueil du « drap tricolore » fait l’objet de circulaires du Ministère de l’intérieur ; ce drap n’est déposé que si la famille en exprime le désir et seulement dans ce cas et surtout s'il est Ancien Combattant.
Article R 33 – LES RÉCOMPENSES
Les personnes qui, par leur zèle, leur activité et leur dévouement à la "Société" peuvent prétendre à un témoignage de reconnaissance, le recevront sous la forme d’un diplôme. Les membres du conseil d’administration en fonction ne peuvent se voir attribuer de diplômes. Les demandes de récompenses sont à adresser au secrétariat général.
R 33.1 – Degré des diplômes
Aucun sociétaire ne peut être proposé au niveau national, sauf circonstances exceptionnelles, s’il ne remplit l’une des conditions suivantes :
pour le diplôme d’honneur, deux ans au moins de sociétariat ;
pour le diplôme de la médaille de bronze, deux ans au moins depuis l’attribution du diplôme d’honneur, ou cinq ans au moins de sociétariat ;
pour le diplôme de la médaille d’argent, quatre ans au moins depuis l’attribution de la médaille de bronze ou dix ans au moins de sociétariat ;
pour le diplôme de la médaille de vermeil, cinq ans au moins depuis l’attribution du diplôme de la médaille d’argent, ou vingt ans au moins de sociétariat ;
pour le diplôme de la médaille d’or, il n’est pas défini de conditions, il n’est délivré seulement à titre rarissime pour des services exceptionnels rendus à la "S.N.E.M.M".
Les diplômes sont délivrés gratuitement, la médaille peut être fournie à titre onéreux.
La situation des Présidents des structures de la "Société" peut être signalée au siège social par un membre du bureau de l’institution concernée.
R 33.2 – Approbation des diplômes
Les diplômes nationaux « d’honneur à vermeil » sont approuvés par le bureau national et le diplôme «or» par décision du conseil d’administration. Ils sont tous signés du Président général.
R 33.3 – Diplôme d’honneur départemental
Il pourra être accordé par le Président de "l’U.D" un diplôme d’honneur départemental, pour tout adhérent ou tierce personne qui aura montré une disponibilité ou action remarquée soit au niveau départemental ou local. Ce document ne peut venir en concurrence avec les diplômes nationaux.
Article R 34 – L’HONORARIAT
R 34.1 – Distinction des expressions
Un membre d’honneur, est une personne physique ou morale qui apporte ou a apporté un soutien à la "Société" ou à ses structures, sans participer concrètement à son activité (exemples : Maire, Député, Sénateur, etc. ...).
Un membre honoraire, suivi d’un qualificatif, est un sociétaire qui a occupé auparavant des fonctions au sein d’une des structures de la "S.N.E.M.M", à qui l’on décerne un titre méritant ayant un rapport avec sa situation précédente.
R 34.2 – Attribution du titre
Les membres du conseil d’administration de la "Société" et Section Locale, des commissions de contrôle des différentes structures, ainsi que les porte-emblèmes nationaux et territoriaux, qui cessant leurs fonctions et les ayant remplies avec dévouement pendant au moins huit années (consécutives ou non) ou ayant rendu des services exceptionnels à la "S.N.E.M.M", pourront se voir attribuer l’honorariat. Le titre est décerné par le conseil d’administration ou les comités de section concernés après un vote majoritaire à bulletin secret.
Un membre honoraire peut participer aux réunions (conseil, comité, bureau, contrôle) avec uniquement une voix consultative.
R 34.3 – Suspension et exclusion
R 34.3.1 – Suspension
Le sociétaire ayant obtenu l’honorariat d’une fonction est suspendu provisoirement de ce qualificatif dans le cas où il est élu ou désigné à un poste dans la même structure ; la suspension prend fin à l’issue de la cessation définitive de sa nouvelle fonction.
R 34.3.2 – Exclusion
Tout membre démissionnaire de sa fonction au sein d’une des structures de la "S.N.E.M.M", ne peut prétendre à l’honorariat, sauf pour :
a) un état de santé ne permettant plus d’assumer les fonctions liées à l’activité associative
b) un changement de lieu de résidence ne permettant plus à l’intéressé de pouvoir siéger.
Article R 38 – MANQUEMENTS AU RÈGLEMENT DE POLICE
Lorsqu’un membre du conseil d’administration, des comités des structures, du conseil d’entraide aura commis une infraction grave au règlement de police des assemblées et réunions, aux lois de l’honneur ou de bienséance, ou encore porté atteinte par ses actes, écrits ou paroles à la dignité de son entité, il sera jugé par ses pairs. Les cellules concernées seront convoquées en séance extraordinaire par lettre recommandée par les soins du Président intéressé, au moins huit jours avant la tenue de la réunion ; il en sera de même pour le membre visé par une éventuelle sanction (celui-ci pourra être assisté d’un sociétaire).
Les sanctions qui pourront être prononcées sont les suivantes :
l’avertissement ;
la suspension temporaire qui ne pourra excéder une année à partir de la date de la sanction
la radiation de la fonction ; celle-ci ne portera que sur la période du mandat restant. A l’expiration de sa peine, le membre concerné pourra être à nouveau candidat.
Toutes sanctions prononcées sont présentées pour ratification à la plus prochaine assemblée générale ou congrès.
ENTRAIDE ET SOLIDARITÉ ACTIVE
Article R 39 – L’ENTRAIDE
R 39.2 – Bénéficiaires de l’entraide
Pour bénéficier d’une action d’entraide, il faut être impérativement sociétaire et à jour des cotisations. La "Société" n’étant pas un organisme d’État, ni social, elle ne peut en aucun cas se substituer à ceux-ci. Les bénéficiaires sont mentionnés dans l’article premier des statuts.
R 39.3 – Allocations d’entraide
La Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire n’accorde une allocation à l’un de ses sociétaires que s’il ne peut être pourvu autrement à ses besoins, notamment grâce aux ressources offertes par la législation sociale. Les allocations s’appliquent à une situation donnée et elles ont pour objet de soulager les cas difficiles.
Le montant des aides tient compte :
de la situation du sociétaire ;
des justifications apportées par le demandeur ;
de l’avis motivé du Président de la structure concernée.
Les demandes d’allocations d’entraide, quelle que soit leur nature, sont transmises au siège social par le Président de la structure concernée, après vérification de l’exactitude des renseignements, en particulier sur le montant des revenus (avis d’imposition) et les autres aides disponibles provenant d’autres organismes sociaux.
Les différentes sortes d’allocations sont mentionnées dans l’article premier des statuts.
Article R 40 – SOLIDARITÉ ACTIVE
Tous les membres de la "S.N.E.M.M" et en particulier les Présidents de Section ont le devoir de solidarité active envers ceux des sociétaires qui éprouvent des difficultés à faire certaines démarches, en les secondant ou en les représentant auprès des organismes publics ou semi-publics (office du logement, centre communal d’action sociale, caisse de sécurité sociale, etc. ...).
La visite des malades à domicile ou dans des établissements spécialisés sont des formes appréciées de la solidarité.
LA MAISON DE RETRAITE ET DE REPOS DES MÉDAILLÉS MILITAIRES
Article R 41 – ACCUEIL
La Maison de retraite et de repos des médaillés militaires (établissement non médicalisé), située à Hyères dans le département du Var est destinée :
a) aux sociétaires et leurs familles ;
b) aux membres d’honneur et bienfaiteurs, dans la limite des places disponibles ;
c) aux adhérents des sociétés nationales reconnues d’utilité publique des deux ordres nationaux (Légion d’Honneur et Ordre National du Mérite), sur justificatif et dans la limite des places disponibles.
Les prix de journées des séjours à la Maison de retraite et de repos sont soumis pour approbation au conseil d’administration de la "Société".
Un règlement intérieur à l’établissement en définit les modalités d’organisation et de séjour.
SURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS DE TUTELLE
Article R 43 – RAPPORT ANNUEL ET LES COMPTES
Le procès verbal de l’assemblée générale ou congrès de la "S.N.E.M.M", le rapport du bilan des activités et des comptes, y compris ceux des structures, sont adressés par le siège social, chaque année, au Préfet du département du lieu dudit siège mais également aux Ministres de l’intérieur et de la défense.
ARTICLE R 44 – VISITE DE FONCTIONNEMENT
Le Ministre de l’intérieur (association de la loi 1901, reconnue d’utilité publique), le Ministre de la défense (devoir de mémoire), ont le droit de faire visiter par leurs délégués tout établissement fondé par la "S.N.E.M.M" et de se faire rendre compte de son fonctionnement.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article R 45 - PROCÉDURE
Toute modification du présent règlement doit être adoptée par l’assemblée générale ordinaire de la "Société" et approuvée par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Article R 46 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement intérieur annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet.