Statut de la SNEMM
SOCIÉTÉ NATIONALE D’ENTRAIDE
DE LA MÉDAILLE MILITAIRE
STATUTS
PRÉAMBULE
La SOCIETE NATIONALE d’ENTRAIDE de la MEDAILLE MILITAIRE ou « S.N.E.M.M. » (titre et modification des statuts approuvés par arrêté du 29 mai 2009, JORF n°0135 du 13 juin 2009), est l’unique ayant droit :
- par modification des statuts de l’ex « Association de l’Orphelinat et des Œuvres des Médaillés Militaires » déclarée le 18 janvier1911 (décret 154-547, JOEF du 20 janvier 1911), reconnue d’utilité publique par décret n°38660 du 20 décembre 1922 (bulletin des lois n°468 du 2èmesemestre 1922) ;
-après dissolution par absorption par l’association citée précédemment de l’ex « Société Nationale Mutualiste « Les Médaillés Militaires » » déclarée le 31 mars 1904 sous le n°167 N (décret n° 75-1756 du 10 mai 1904), reconnue d’utilité publique par décret du 03 novembre 1931.
Il pourra être utilisé dans les différents articles le terme « Société » ou le sigle « S.N.E.M.M. ».
TITRE I
BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1 – BUTS
La Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire a pour but :
a) de concourir au prestige de la médaille militaire partout où la « Société » exerce son action ;
b) d’aider l’ensemble de ses structures « établissements secondaires » que sont les unions (départementales, territoriales, pays étrangers), les sections locales (et leurs comités locaux de dames d’entraide), son établissement de retraite et de repos et à ceux qui viendraient à se créer ;
c) de pratiquer la solidarité sociale, morale et matérielle envers ses membres ;
d) d’aider à l’éducation des enfants à charge de sociétaires ou placés sous la responsabilité légale de ceux-ci ;
e) d’aider par des actions éducatives, techniques, sociales, les enfants handicapés (même majeurs) à charge de sociétaires ou placés sous la responsabilité légale de ceux-ci ;
f) d’organiser des manifestations au profit de ses propres œuvres ;
g) de soutenir ses membres titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation dans la défense de leurs droits ;
h) de participer aux cérémonies nationales et patriotiques ou à toute action éducative se rapportant au devoir de mémoire ;
i) en partenariat ou par convention avec des entreprises, d’aider ses membres dans des offres d’emplois proposés par lesdites sociétés ;
j) d’aider ou de participer à des actions sociales et matérielles au profit des membres de nos « Armées », victimes du devoir et admis dans des établissements hospitaliers ou médicalisés ;
k) d’organiser ou de participer, avec ou sans la collaboration d’organismes oeuvrant dans le cedre de grandes causes nationales ou locales à des actions ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, culturel, en lien avec l’objet de la « Société » ;
l) de faire bénéficier ses membres et en partenariat ou par convention avec les administrateurs publiques (Etat et collectivités territoriales), Défense nationale et associations déclarées, de séjours dans son établissement de retraite et de repos et à ceux qui viendraient à se créer ;
m) de faire bénéficier les membres des sociétés nationales des deux Ordres nationaux (Légion d’Honneur et du Mérite), de séjours dans son établissement de retraite et de repos et à ceux qui viendraient à se créer.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris ; ce dernier pourra être transféré en tout autre lieu de Paris par décision du conseil d’administration national ou partout ailleurs sur décision de l’assemblée générale ordinaire.
Sa devise est celle inscrite au revers de la Médaille Militaire « Valeur et Discipline ».
Article 2 - MOYENS
Les moyens d’action sont les services, les œuvres sociales et matérielles, l’entraide, la solidarité, la participation aux grandes causes nationales, les publications, les conférences, les réunions, les manifestations, les animations, la représentation et les prestations fournis par le siège social et ses structures (unions, sections, établissement de retraite et de repos) constituant des établissements secondaires de la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire, y compris ceux créés avec l’assentiment de l’autorité militaire au sein des établissements de la Défense nationale.
Article 3 – MEMBRES
3.1- Catégories de membres
La « Société » se compose d’une part de membres ayant sollicité leur adhésion en s’acquittant d'une cotisation :
a) les membres titulaires;
b) les dames d'entraide;
c) les membres associés.
Ces membres disposent d'une voix délibérative, du droit de vote et ils sont éligibles.
L'admission à la « Société » est validéeparle bureau de la structure concernée ; le sociétaire a également la possibilité d'adhérer en indépendant au siège social ou à une union.
Le sociétaire n`est pas astreint à un stage pour bénéficier des avantages statutaires ; ceux-ci prennent effet du jour de la réception du bulletin d’adhésion (signé impérativement de l’intéressé) au siège social et de l’encaissement de la cotisation.Un sociétaire ne peut être inscrit qu'une seule fois à une seule structure ou au siège social et uniquement que dans une seule catégorie de membre.
D’autre part de membres ( personnes physiques ou morales) qui concourent au prestige de la Médaille Militaire et qui ont rendu des services à la « Société » sont dispensés de cotisation, mais ils disposent d'une voix délibérative, du droit de vote et ils sont éligibles. Ils appartiennent aux catégories suivantes :
a) les membres d'honneur ;
b) les membres bienfaiteurs.
Ils ne disposent pas du droit de vote.
3.2 - Définition des catégories
3.2.1 Membres titulaires
Tous les titulaires de la "Médaille Militaire" de nationalité française ou étrangère.
3.2.2. Darnes d'entraide
Les conjointes, les veuves de sociétaires et les sympathisantes sont regroupées sous la dénomination « dames d’entraide ». Elles participent activement aux animations de la "Société" et particulièrement aux applications sociales.
3.2.3. Membres associés
Toutes personnes non titulaires de la "Médaille Militaire" participant aux activités de la "Société".
3.2.4. Membres d'honneur
Le titre de membre d'honneur est décerné exceptionnellement (y compris pour les structures) par le conseil d'administration national, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à la "Société". Cette dénomination confère aux personnes qui l'ont obtenue :
- la possibilité de participer aux assemblées générales (ou congrès) et aux manifestations organisées par la "S.N.E.M.M.".
3.2.5. Membres bienfaiteurs
Le titre de membre bienfaiteur est décerné exceptionnellement ( y compris pour les structures) par le conseil d'administration national, aux personnes ou entreprises (personnes morales) qui apportent ou ont apporté une aide précieuse à la "Société". Cette dénomination confère :
- la possibilité de participer aux assemblées générales (ou congrès) et aux manifestations organisées par la "S.N.E.M.M.".
3.3. - Responsabilité civiles des membres
Les membres (sociétaires) sont responsables envers la "Société" de leurs actes, en cas de violation tant des statuts que des règles civiles et pénales.
En cas d'exercice d'activités ou de réalisation de faits étrangers à l'objet et à la mission de la "Société", tout membre est seul responsable de l'ensemble des dommages qu'il cause aux tiers ; la "S.N.E.M.M." ne saurait être tenue pour resposable. Cependant dans le cas où le préjudice est causé à un tiers dans le cadre de l'activité associative, l'assurance contractée par la "Société" pour son activité permet de réparer le dommage subi.
Article 4 - DEVOIR DE RÉSERVE
Les membres de la « S.N.E.M.M. » s'interdisent, au sein de celle-ci, toute activité ou prise de position confessionnelle, philosophique, politique, syndicale ou commerciale.
Les membres ne peuvent se prévaloir dans leurs activités extérieures de leur appartenance à la « Société » ni, à plus forte raison, des fonctions qu’ils y exercent.
Article 5 – HONORARIAT
Pour les sociétaires qui auront exercé avec distinction des fonctions de responsabilité au sein des structures de la « Société », l'honorariat peut être décerné :
- par le conseil d'administration national pour ses ex-membres;
- par les comités et conseils d'entraide pour les fonctions locales (unions, sections, comités locaux des dames d'entraide).
Article 6 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par :
a) la démission adressée par écrit au président de la "Société" ou au président de la structure concernée en tenant compte de la fonction exercée au sein de la "S.N.E.M.M." par le démissionnaire ;
b) la suspension temporaire ou radiation, en application du Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire ou d'une décision judiciaire ;
c) l'exclusion (non respect des règles fixées dans les statuts et le règlement intérieur, tout motif grave) prononcée par le conseil d'administration national, sauf recours à l'assemblée générale (ou congrès), l'intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications avec s'il le souhaite, l'assistance d'un conseil de son choix ;
d) la radiation prononcée uniquement par le conseil d'administration national, pour non-paiement de la cotisation pendant plus de deux années civiles (1er janvier / 31 décembre) consécutives ;
e) le décès de la presonne physique ;
f) la dissolution de la "Société".
Dans ces deux derniers cas, la mesure est prononcée par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale, l’intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications.
TITRE II
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7 – SIEGE SOCIAL
7.1 – Conseil d’administration national
La « Société » est administrée par un conseil d’administration constitué de douze à vingt quatre membres. Son effectif est composé :
- pour les ¾ au moins de membres titulaires ;
- pour le ¼ au plus, de membres des autres catégories (dames d’entraide, associés, d’honneur et bienfaiteurs)
Les membres du conseil d’administration national sont élus au scrutin secret (bulletin électronique) pour quatre ans, au cours d’une assemblée générale ordinaire (ou congrès) :
a) la majorité absolue (moitié des voix plus une) au premier tour ;
b) à la majorité relative (plus grand nombre de voix obtenues) au second tour s’il y a lieu, uniquement dans le cas où l’effectif minimum (douze) des administrateurs en fonction n’est pas atteint.
A nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus jeune (sauf désistement de celui-ci) uniquement dans le cas où l’effectif du collège soumis au scrutin deviendrait égal ou supérieure aux postes à pouvoir. Dans la situation extrême d’une concordance entre candidats, un tirage au sort les départagera.
Dans le ces d’une égalité de suffrages entre membres titulaire et un membre d’une autre catégorie, l’élection est prononcée au bénéfice du candidat le plus jeune à condition que sa désignation respecte les dispositions du 1er alinéa du présent article, ou à moins d’un désistement.
Les membres du conseil d’administration national sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
Les membres sortants dudit conseil d’administration national sont rééligibles.
En cas de vacance, au sein du conseil d’administration national en exercice, celui-ci pourvoit provisoirement par cooptation (désignation d’un nouveau membre par les membres déjà en place) au remplacement de ses mebres pour la durée du mandat restant à courir (le membre appelé à siéger est le candidat non élu ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ‘et ainsi de suite’ au collège de l’administrateur remplacé). Il est procédé au remplacement définitif à la prochaine assemblée générale ordinaire (ou congrès) lors d’un vote à scrutin secret (bulletin ou électronique) à la majorité absolue (moitié des voix plus une) à un tour. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil d’administration national désigne parmi ses membres ceux qui ayant des attributions spécifiques, peuvent traiter au nom de la « Société » avec les autorités ou organismes compétents.
7.2 – Bureau national
Le conseil d’administration national élit parmi ses membres, au scrutin secret (bulletin ou électronique) majoritaire (moitié des voix plus une) et s’il y a lieu au second tour à la majorité relative (plus grand nombre de voix obtenues), un bureau national composé au plus du 1/3 des administrateurs en exercice, soit pour un conseil d’administration national honoré en totalité un effectif de huit membres :
- un président général (membre titulaire) ;
- un à trois vice-présidents généraux (membres titulaires), dont l’un prend le titre de premier vice-président général ;
- un secrétaire général (toutes catégories de membres) ;
- un trésorier général (toutes catégories de membres) ;
- deux membres (toutes catégories de membres) pouvant être des adjoints du secrétaire et du trésorier général ou occuper des fonctions particulières.
Dans la limite de la composition autorisée des membres du bureau national, les vice-présidents peuvent assumer les fonctions de secrétaire, trésorier ou d’adjoints ou des fonctions particulières.
Le bureau national est élu pour un mandat de deux ans au cours de la première réunion du conseil d’administration national qui suit l’assemblée générale (ou congrès) qui a procédé à l’élection du collège des administrateurs ou de son renouvellement intégral.
Le bureau national peut être démis en totalité ou en partie par le conseil d’administration national, dans le respect du droit de la défense.
Les membres sortants du bureau national restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective des nouveaux titulaires ; à ceux-ci seront également transmis les dossiers et documents en cours de traitement ou archivés.
a) les présidents des sections ou leurs suppléants. Ils sont tous des membres de la catégorie titulaire ;
b) un délégué élu au sein de la section.
Le vote par procuration est admis.
Les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
L'assemblée générale se réunit une fois par an, sur convocation du conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres qui la composent.
Son bureau peut être celui du conseil d'administration.
Chaque année, le rapport annuel et les comptes sont portés à la connaissance de tous les membres de la « Société » par l’intermédiaire de la revue nationale.
L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration.
L’assemblée générale entend le rapport du conseil d’administration, notamment sur l’activité et sur la situation morale et financière de la « S.N.E.M.M. ».
L’assemblée générale entend les rapports de l’expert comptable, du ou des commissaires aux comptes.
L'assemblée générale :
a) statue sur les comptes de l'exercice clos et donne "quitus" au conseil d'administration ;
b) vote le budget de l'exercice suivant ;
c) délibère sur lés seules questions inscrites à l'ordre du jour ;
d) pourvoit au renouvellement et au remplacement des membres du conseil d'administration ;
e) pourvoit au renouvellement et au remplacement du ou des commissaires aux comptes ;
f) pourvoit au renouvellement et au remplacement de la commission de contrôle ;
g) détermine le montant de la cotisation annuelle des sociétaires.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises, en principe â main levée, à la majorité des membres présents ou représentés.
Chaque membre présent ou représenté composant l’assemblée générale ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.
Toutefois, le vote à bulletins secrets est obligatoire :
a) pour l’élection des membres du conseil d’administration ;
b) pour tout objet, à la demande du quart au moins des membres composant légalement ladite assemblée.
Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur un registre côté et conservés au siège social.
Article 8 – REUNIONS
8.1 – Bureau national
Le bureau assure la gestion courante de la « Société », il se réunit sur convocation du président général, aussi souvent que l’intérêt de la « S.N.E.M.M. » l’impose.
8.2 – Conseil d’administration national
Le conseil d’administration national se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président général (dont éventuellement une réunion de préparation de planification des animations, d’examen de dossiers ou autres travaux au plus tard la veille des assemblées générales ou congrès nationaux) ou sur la demande du quart des membres du conseil d’administration national ou des délégués nationaux.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
La présence d’au moins de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante sauf pour un vote à scrutin secret (bulletin ou électronique).
Pour des questions qui revêtent un caractère d’urgence, le président général peut consulter les administrateurs par correspondance (lettre, télécopie, courriel ou autres procédés informatiques) et les décisions seront prises en considération uniquement à la majorité qualifiée des 2/3 des administrateurs en exercice.
Le conseil d’administration national peut suspendre de ses fonctions tout membre absent sans raison jugée valable, à trois réunions consécutives au cours de l’année civile (1er janvier / 31 décembre) ; l’intéressé étant préalablement appelé à fournir par écrit ses explications. Il rend compte de cette décision à la prochaine assemblée générale (ou congrès).
Il est tenu un procès verbal des réunions.
Les procès verbaux sont signés obligatoirement par le président général et le secrétaire général ou leurs représentants et un administrateur présent à la réunion.
Les procès verbaux sont établis sans blanc, ni rature, sur un registre spécial côté. Ce document est conservé au siège national.
Les administrateurs honoraires de la « Société » peuvent être appelés par le président général à assister avec voix consultative aux séances du conseil d’administration national.
Les salariés de la « Société » peuvent être appelés par le président général à assister avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.
Article 9 – RETRIBUTION DES ADMINISTRATEURS
Les membres du conseil d’administration national ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur pièces justificatives, à défaut sur déclaration sur l’honneur : ils doivent faire l’objet d’une décision du conseil d’administration national.
Article 10 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU CONGRES
10.1 – Généralités
L’assemblée générale ordinaire (également désigné congrès, notamment lors du renouvellement statutaire du conseil d’administration national) constitue l’instance délibérative de la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire.
Elle est composée des membres de la « Société » représentés par des délégués nationaux.
L’assemblée générale ordinaire (ou congrès) se réunit une fois par an, en principe dans le premier semestre de la clôture de l’exercice écoulé, sur convocation du conseil d’administration national (qui peut également la convoquer à titre exceptionnel) ou sur la demande de 20% au moins des délégués nationaux qui la composent.
L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration national.
Chaque année le rapport annuel et les comptes sont portés à la connaissance de tous les membres de la « Société » par l’intermédiaire de la revue nationale ou par tout autre moyen d’information.
Il est établi un contrôle de présence des délégués nationaux (registre ou feuille ou procédé électronique).
Son bureau peut être celui du conseil d’administration national.
10.2 – Quorum
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire (ou congrès) doit être composée au moins de 20% des délégués de la « Société » en exercice, présents et représentés, à jour de leurs cotisations à la date de la réunion.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale ordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle et peut, cette fois ci valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués nationaux présents et représentés.
10.3 – Délégués
Ils représentent leurs départements, leurs territoires ou leur pays ; ils sont dénommés délégués nationaux et sont personnifiés par :
a) les délégués de droit qui sont :
les présidents des unions, ils sont membres de catégorie titulaire ;
les présidents des sections locales inscrites dans l’aire géographique du département, du territoire ou du pays étranger, ils sont membres de la catégorie titulaire ;
(Nota : les fonctions cumulées de président de l’union et de président d’une section locale sont compatibles en tant que « délégué de droit »)
b) les délégués élus (sur actes de candidatures), « un » par structure, représentant les sections locales inscrites dans l’aire géographique du département, du territoire ou du pays. Ils sont issus de toutes les catégories de membres. Pour les sociétaires inscrits en tant qu’indépendants (siège social et unions), l’effectif devra être d’au moins celui retenu pour la constitution d’une section locale (composition mentionnée dans le règlement intérieur).
Nota : tout délégué national (droit ou élu) changeant de structure en cours de mandat, perd sa fonction de porte-parole de l’entité qu’il représentait.
10.4 – Pouvoirs
Chaque délégué national présent, porte parole de son département, de son territoire ou pays étranger composant l’assemblée générale ordinaire (ou congrès) ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.
Des dérogations exceptionnelles (sans enfreindre le nombre des pouvoirs) sont autorisées uniquement pour les conditions suivantes :
a) pour les départements et territoires d’outre-mer ou pays étrangers, dont seul le siège social en devient le représentant certifié sur sollicitation des mandants ;
b) pour un département de la métropole ne pouvant être représenté, les pouvoirs pourront être accordés à des délégués nationaux d’un département compris dans l’aire géographique de la région administrative dont dépend le département concerné.
10.5- Délibérations
L’assemblée générale ordinaire (ou congrès) entend les rapports du conseil d’administration national, notamment sur l’activité, sur la situation morale et financière de la « S .N.E.M.M. ».
L’assemblée générale ordinaire (ou congrès) entend les rapports de l’expert comptable et du ou des commissaires aux comptes.
L’assemblée générale ordinaire (ou congrès) :
a) se prononce sur les comptes de l’exercice clos et donne « quitus » à l’organe dirigeant (conseil d’administration national, y compris le trésorier général et le président général) :
b) vote le budget de l’exercice suivant ;
c) délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire ;
d) pourvoit au renouvellement et au remplacement des membres du conseil d’administration national ;
e) pourvoit au renouvellement et au remplacement du ou des commissaires aux comptes (le commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité sur l’ensemble de la « S.N.E.M.M. »,les écritures comptables et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. Il dispose d’un droit d’alerte et de sanctions pour le cas où ils constateraient des irrégularités dans la gestion) :
f) détermine le montant de la cotisation annuelle des sociétaires ;
g) vote les modifications au règlement intérieur ;
h) se prononce sur le changement de domiciliation du siège social (hors Paris).
10.6 – Votes
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire (ou congrès) sont adoptées, en principe àmain levée ou par un procédé électronique à la majorité absolue (moitié des voix plus une) des délégués nationaux présents et représentés. Toutefois, le vote à scrutin secret (bulletin ou électronique) est obligatoire :
a) pour l’élection des membres du conseil d’administration national :
b) pour tout objet, à la demande du quart aumoins des délégués nationaux composant légalement ladite assemblée.
Le vote par procuration est admis.
10.7 – Procès verbal
Il est tenu procès verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur un registre côté et conservés au siège national.
10.8 – Consultations hors des assemblées générales
Pour des questions qui revêtent un caractère d’urgence hors élections, le président général peut consulter les délégués nationaux par correspondance (lettre, télécopie, courriel ou autres procédés informatiques) et les conclusions seront prises en considération uniquement à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués nationaux inscrits sur les registres de la « Société ».
Article 11 – LE PRESIDENT
Il représente la « S.N.E.M.M. » dans tous les actes de la vie civile.
Il préside le conseil d’administration.
Il peut présider les assemblées générales en application de l’article 10.1 « Généralités » des statuts (dernier paragraphe).
Il veille à l’application des statuts et du règlement intérieur, fait exécuter les décisions de l’assemblée générale ordinaire (ou congrès) ou extraordinaire ainsi que du conseil d’administration national.
Il ordonnance les dépenses.
Il est le représentant de la « Société » lorsque celle-ci est partie dans une affaire en justice (soit en demande, soit en défense).
Il a le pouvoir d’embauche et de licenciement du personnel salarié de la « Société ».
Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il présente le rapport moral du conseil d’administration national, à l’assemblée générale ordinaire (ou congrès).
Il peut se faire assister de conseillers (sociétaires ou non) et de commissions dans des matières spécifiques qu’il juge nécessaire pour le bon fonctionnement de la « S.N.E.M.M. ».
Des activités complémentaires sont consignées dans le règlement intérieur.
Article 12 – LES VICE-PRESIDENTS GENERAUX
En cas d’absence ou d’empêchement du président général, les vice-présidents généraux le remplacent, cependant le premier vice-président a la préséance et ainsi de suite dans la hiérarchie.
En cas de démission, d’incapacité d’assumer les fonctions ou de décès du président général, le premier vice-président général (à défaut dans la hiérarchie décroissante de la foncytion) convoque le conseil d’administration national dans le plus bref délai pour pourvoir à son remplacement.
Article 13 – LE SECRETAIRE GENERAL
Le secrétaire général assiste le président général et règle les affaires courantes dans la limite des délégations qui lui sont consenties ; de ce fait il a délégation de signature de celui-ci.
Il prépare le bilan d’activités et le présente, au nom du conseil d’administration national, à l’assemblée générale ordinaire (ou congrès).
Il informe régulièrement le président général et le conseil d’administration national de l’évolution des effectifs de la « S.N.E.M.M. » et des actions de l’entraide.
En cas d’empêchement du trésorier général, il a délégation permanente pour l’ouverture et la fermeture des documents concernant les fonds détenus par la « Société » et la désignation des mandataires.
Des activités complémentaires sont consignées dans le règlement intérieur.
Article 14 – LE TRESORIER GENERAL
Le trésorier général propose au conseil d’administration national les mesures nécessaires à la gestion des biens et ressources de la « Société ».
Il informe le conseil d’administration national de la situation financière de le « S.N.E.M.M. ».
Il prépare le rapport financier, le budget annuel et prévisionnel et il les présente, au nom du conseil d’administration national à l’assemblée générale ordinaire (ou congrès).
La fonction de trésorier général ou d’adjoint est incompatible avec celle de président général.
Des activités complémentaires sont consignées dans le règlement intérieur.
Article 15 – DONS ET LEGS
L’acceptation des dons et legs par délibérations du conseil d’administration national prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.
Article 16 – ACQUISITIONS, ECHANGES, ALIENATIONS
Les délibérations du conseil d’administration national, relatives soit aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la « Société », soit à la constitution d’hypothèques sur ces immeubles, soit à la conclusion de baux excédant neuf années et d’emprunts, sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire (ou congrès).
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire (ou congrès) relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendants de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne prennent effet qu’après approbation par l’autorité administrative.
Article 17 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
17.1 – Généralités
Les unions (départements pour la métropole et l’outre-mer ; pour les territoires d’outre-mer il est utilisé la dénomination d’union territoriale ; pour les pays étrangers le nom de la nation est précédé du qualificatif « Union ») composées de l’ensemble des sections comprises dans l’aire géographique administrative constituent la « S.N.E.M.M. ».
L’établissement de retraite et de repos (ou ceux qui viendraient à se créer) dépend hiérarchiquement du siège social.
17.2 – Personnalité morale et juridique
Les structures ne possèdent pas la personnalité morale, celle-ci est détenue par le siège social.
Au plan juridique, les structures ne peuvent ester en justice et ne peuvent pas exercer un droit en défense en lieu et place des instances nationales.
17.3 – Création et dissolution des structures
La décision de création ou de dissolution des unions et des sections locales (et leurs comités locaux des dames d’entraide) est prononcée par le conseil d’administration national et à titre provisoire et conservatoire après réception des procès verbaux des assemblées générales des structures concernées. Cette mesure est soumise à une décision d’approbation définitive à l’assemblée générale (ou congrès).
Les différents mouvements des structures ou ceux effectués au sein de celles-ci sont notifiés à la préfecture dont dépend le siège social par l’intermédiaire de ce dernier. Les structures ne peuvent détenir et être régies par des statuts et règlements intérieurs autres que ceux de la « S.N.E.M.M. ».
17.4 – Carence de fonctionnement d’une section locale
Une section locale ne pouvant plus assumer son fonctionnement, peut :
a) se prononcer pour une dissolution, de fait elle perd son existence ;
b) demander à fusionner avec une autre section locale du même département et de fait elle perd toute existence légale au profit de la section accueillante ;
c) demander sa dépendance à l’union (nota : les membres sont inscrits individuellement comme indépendants en référence à l’article 3 des présents statuts), de fait elle perd toute existence légale au profit de l’union.
La décision de fusion ou de dépendance est prononcée par le conseil d’administration national après réception des procès verbaux des assemblées des structures concernées.
17.5 – Bureaux des structures
17.5.1. L’union
Elle est administrée par un bureau de direction dont la composition ne doit pas excéder le 1/3 des membres du comité de l’union en exercice (délégués départementaux de droit et ceux élus sur actes de candidatures, « un » par structure. Tout délégué départemental « droit » et « élu » changeant de structure en cours de mandat, perd sa fonction de porte parole de l’entité qu’il représentait) ; ce bureau comprend :
- un président (membre titulaire) ;
- un à trois vice-présidents, dont l’un porte le titre de premier vice-président (membre titulaire) ;
- un secrétaire (toutes catégories de membres) ;
- un trésorier (toutes catégories de membres) ;
- de membres pouvant être des adjoints du secrétaire, du trésorier ou occuper des fonctions particulières (toutes catégories de membres) ;
Dans la limite de la composition autorisée du bureau mentionné ci-dessus, les vice-présidents peuvent assumer les fonctions de secrétaire, trésorier ou d’adjoints.
La fonction de trésorier ou d’adjoint est incompatible avec celle de président.
17.5.2. La section locale
Elle est administrée par un bureau local composé au plus de cinq membres, tous issus du comité de section (comité composé pour les ¾ au moins de membres titulaires et pour le ¼ au plus de membres des autres catégories) :
- d’un président (membre titulaire) ;
- d’un à deux vice-présidents, dont l’un porte le titre de premier vice-président (membre titulaire) ;
- d’un secrétaire (toutes catégories de membres) ;
- d’un trésorier (toutes catégories de membres) ;
Ou à défaut :
- d’un secrétaire / trésorier (toutes catégories de membres).
Dans la limite de la composition autorisée du bureau mentionnée ci-dessus, les vice-présidents peuvent assumer les fonctions de secrétaire, trésorier ou d’adjoints.
La fonction de trésorier ou d’adjoint est incompatible avec celle de président.
17.5.3. Le comité local des dames d’entraide
Il est administré par un bureau composé au plus de quatre membres :
- d’un président (de droit, celui de la section d’appartenance) ;
- d’une vice-présidente (issue du conseil d’entraide du comité local des dames d’entraide) ;
- d’une secrétaire (issue du conseil d’entraide du comité local des dames d’entraide) ;
- d’un trésorier (de droit, celui de la section d’appartenance).
17.5.4. Elections des bureaux
Les différents bureaux mentionnés en 17.5.1 / 17.5.2 / 17.5.3 sont élus impérativement pour un mandat de deux ans par leurs comités et conseils respectifs, au scrutin secret (bulletin ou informatique) majoritaire (moitié des voix plus une) et s’il y a lieu au second tour à la majorité relative (plus grand nombre de voix obtenues)
Les membres du bureau peuvent être démis de leur fonction en totalité ou en partie par ceux qui les ont élus dans le respect du droit de la défense.
Les membres sortants des bureaux restent en fonction jusqu’à la prise effective des nouveaux titulaires ; à ceux-ci seront également transmis les dossiers et documents en cours de traitement et en archives.
Le règlement intérieur complète les modalités des élections.
17.5.5. Assemblée générale ordinaire
Les structures doivent tenir une assemblée générale ordinaire (ou congrès pour l’union) annuelle dans le premier trimestre de l’année suivant la clôture de l’exercice écoulé (année civile prise en compte du 1er janvier au 31 décembre).
17.5.6. Règlement intérieur
Les structures fonctionnent selon les modalités de l’unique règlement intérieur de la « S.N.E.M.M. ».
17.5.7. Particularité
A l’étranger, les structures de la Société peuvent être obligées d’adapter les statuts et le règlement intérieur en fonction de la législation du pays. Elles soumettent les adaptations nécessaires à l’agrément du conseil d’administration national.
17.5.8. Assemblée générale extraordinaire des structures (établissement secondaires)
L’assemblée générale extraordinaire est compétente dans les situations suivantes :
a) pour une dissolution de la structure
b) pour une fusion avec une autre structure (la structure accueillante devant se prononcer sur une acceptation par la convocation d’une assemblée générale extraordinaire) ;
c) pour une dépendance de la structure à l’union.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si au moins la moitié plus un des sociétaires sont présents et représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle et peut, cette fois ci valablement délibérer quel que soit le nombre de sociétaires présents et représentés.
Dans tous les cas, la décision est votée au scrutin secret (bulletin ou électronique) à la majorité qualifiée (pourcentage de voix supérieur à un pourcentage fixé) des 2/3 des sociétaires présents ou représentés.
TITRE III
DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
Article 18 – DOTATION
La dotation comprend :
1) une somme de 5000€ constituée en valeur placée conformément aux precriptions de l’article 19 des statuts ;
2) la trésorerie en bon de caisse ;
3) les immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la « Société », ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
4) les capitaux provenant des libéralités dont l’emploi n’a pas été prévu à l’exercice budgétaire ;
5) les sommes versées par le rachat des cotisations ;
6) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la « Société » ;
7) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la « Société » pour l’exercice suivant.
Article 19 – CAPITAUX MOBILIERS
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titre nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°48-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance, ou de tous autres textes applicables.
Article 20 – RESSOURCES
Les ressources de la « Société » se composent :
1) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au n°6 de l’article 18 des statuts ;
2) des cotisations de ses membres, dont le montant annuel est fixé par l’assemblée générale (ou congrès). Les modalités de recouvrement sont exigibles impérativement dans le premier trimestre de l’année civile en cours (le membre, exclu ou non, n’en demeure pas moins redevable de la cotisation. Il s’agit d’une obligation contractuelle et à ce titre la « Société » peut engager toute mesure, y compris judiciaire, pour le recouvrement de cette créance) ;
3) des souscriptions de ses membres ;
4) des subventions publiques et privées ;
5) du produit des libéralités dont l’emploi est décidé ;
6) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente, au profit des œuvres de la S.N.E.M.M. (quêtes, conférences, tombolas, loteries, souscriptions, spectacles divers, vente de bienfaisance et de charité, anniversaire de la « Société » et de ses structures « établissement secondaires ») ;
7) du produit des ventes et des rétributions pour service rendu ;
8) de toutes rentrées financières compatibles avec les lois françaises et européennes.
Article 21 - COMPTABILITE
La comptabilité fait apparaître annuellement (année civile prise en compte du 1er janvier au 31 décembre) un compte de résultat et un bilan.
Chaque structure de la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire tient une comptabilité distincte dont les éléments sont communiqués au siège social et repris dans la comptabilité d’ensemble de la « Société ».
Cette comptabilité d’ensemble est soumise à l’examen du ou des commissaires aux comptes avant se présentation à l’assemblée générale (ou congrès).
Il est justifié chaque année auprès du ministère de l’intérieur de l’emploi des fonds des subventions publiques reçues au cours de l’exercice écoulé.
Les fonds détenus par les structures sont en dépôt de fonctionnement ; ils appartiennent dans leur globalité ainsi que les acquisitions effectuées à l’aide de ceux-ci au patrimoine de la « S.N.E.M.M. ».
Les structures détiennent et utilisent uniquement des comptes à l’intitulé défini et autorisé par la « Société » et ne peuvent en posséder d’autres.
TITRE IV
MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION, LIQUIDATION
(Assemblée générales extraordinaire)
Article 22 – MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts sont modifiés par l »assemblée générale extraordinaire, convoquée :
a) sur la proposition du conseil d’administration national ;
b) sur la proposition de 10% des délégués nationaux qui composent l »assemblée générale ordinaire (ou congrès).
Dans l’un et l’autre cas, les propositions des modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire, lequel doit être envoyé au moins trente jours avant la tenue de ladite assemblée. Ces propositions font l’objet d’un examen du conseil d’administration national au moins deux mois avant la réunion de l’assemblée.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si au moins la moitié plus un des délégués nationaux sont présents et représentés.
Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle et peut, cette fois ci valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués nationaux présents et représentés.
Dans tous les cas, la modification des statuts est votée au scrutin secret (bulletin ou électronique) à la majorité qualifié à la majorité qualifiée (pourcentage de voix supérieur à un pourcentage fixé) des 2/3 des délégués nationaux présents ou représentés.
Il est établi un contrôle de présence des délégués nationaux (registre ou feuille ou procédé électronique).
Article 23 – DISSOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de la « Société » est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre, au moins, la moitié plus un des délégués nationaux (présents et représentés) en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle et peut, cette fois ci valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués nationaux présents et représentés.
Dans tous les cas, la dissolution est votée au scrutin secret (bulletin ou électronique) à la majorité qualifié (pourcentage de voix supérieur à un pourcentage fixé) des 2/3 des délégués nationaux présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la « Société ». Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Il est établi un contrôle de présence des délégués nationaux (registre ou feuille ou procédé électronique).
Article 24 – LIQUIDATION
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la « Société ». Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 25 de la loi du 14 janvier 1933.
Article 25 – INFORMATION DES POUVOIRS PUBLICS
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire prévues aux articles 22,23,et 24 des statuts sont adressées, sans délai, au ministre de l’intérieur et au ministre de la défense.
TITRE V
SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 26 – OBLIGATIONS DECLARATIVES ET COMPTABLES
Le président général de la « Société » doit faire dans les trois mois, à la préfecture du département de la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire dont dépend le siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou de la direction de la « Société », y compris les structures.
Les registres de la S.N.E.M .M. et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet du département dont dépend le siège social ou à leur délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des structures, sont adressés cahque année au préfet du département dont dépend le siège social, au ministre de l’intérieur et au ministre de la défense.
Article 27 – DROIT DE VISITE
Le ministre de l’intérieur et le ministre de la défense ont droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 28 – REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration, est applicable à toutes les structures. Il est adopté par l’assemblée générale ordinaire (ou congrès) et il est adressé au préfet du département dont dépend le siège social.
Il est soumis au ministre de l’intérieur et ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre.
Après l’approbation du règlement intérieur, tous les sociétaires sont tenus de s’y conformer.
Le règlement intérieur n’a de valeur que dans les rapports internes à la Société Nationale de l’Entraide de la Médaille Militaire
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JORF n°0054 du 5 mars 2013
Texte n°17
ARRETE
Arrêté du 26 février 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
NOR: INTD1243336A
Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 26 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l’association reconnue comme établissement d’utilité publique dite « Société nationale d’entraide de la médaille militaire », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
